Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès, l'utilisation et, le cas échéant, l'achat des services proposés par SagaViva (ci-après "le Service"), plateforme d'aide à la recherche généalogique assistée par intelligence artificielle.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

SagaViva propose les fonctionnalités suivantes :

• Lecture et transcription automatique de documents anciens (OCR)
• Analyse contextuelle et historique de documents
• Restauration et colorisation de photos anciennes
• Génération de récits de vie et rapports d'enquête
• Suggestions de pistes de recherche généalogique
• Cartographie des migrations ancestrales

4. Propriété des données

Vous restez propriétaire de tous les documents que vous téléversez sur SagaViva. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos archives, photos ou données généalogiques.

Les contenus générés pour votre compte via le Service, notamment les transcriptions, synthèses, récits et PDF finaux, vous sont destinés en priorité. Sous réserve des droits que vous détenez sur les sources importées, vous pouvez les utiliser, les partager et les exploiter librement. SagaViva s'interdit de les réutiliser à des fins commerciales sans votre accord préalable.

5. Licence d'utilisation

En téléversant des documents, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter, afficher et stocker vos données uniquement dans le cadre du bon fonctionnement du Service. Cette licence prend fin dès la suppression de vos données ou de votre compte.

Sous réserve du respect des présentes CGVU, SagaViva vous accorde une licence d'accès et d'utilisation du Service à des fins personnelles ou professionnelles. Sont notamment interdits : la revente du Service en marque blanche, l'extraction massive de données, la reproduction du fonctionnement du produit, ainsi que tout usage illicite, frauduleux ou abusif.

6. Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il met en ligne. Il s'engage à :

• Ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Garantir avoir obtenu le consentement des personnes vivantes dont il téléverse les données
• Ne pas utiliser le Service à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

7. Limitation de responsabilité - IA et hallucinations

Important : Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent commettre des erreurs (appelées "hallucinations"). Les transcriptions, analyses et suggestions générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et doivent systématiquement être vérifiées par l'utilisateur.

SagaViva ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des résultats produits par l'IA. L'utilisateur utilise ces résultats sous sa propre responsabilité.

8. Force majeure technique et prestataires tiers

SagaViva dépend de services techniques tiers pour fournir le Service, notamment pour l'hébergement, le stockage, les paiements et les traitements via API d'intelligence artificielle. Des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dégradations temporaires peuvent survenir du fait de ces prestataires ou de circonstances extérieures raisonnablement hors de notre contrôle.

Le Service est fourni en l'état et selon disponibilité. SagaViva ne garantit ni une disponibilité ininterrompue du Service, ni un niveau de service minimum ou contractuel (SLA), ni une compatibilité universelle avec l'ensemble des terminaux, navigateurs, systèmes d'exploitation, logiciels, intégrations ou usages de l'utilisateur.

SagaViva s'engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Toutefois, sauf disposition légale impérative contraire, ces événements ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, dommages-intérêts ou autre indemnisation au profit de l'utilisateur.

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers d'intelligence artificielle. Certaines données peuvent leur être transmises strictement pour exécuter les fonctionnalités demandées. L'utilisateur reconnaît cet usage de sous-traitants techniques. L'utilisateur s'interdit tout usage du Service qui conduirait SagaViva à violer les politiques applicables de ces prestataires.

Ces prestataires traitent vos données uniquement pour exécuter les tâches demandées. Vos données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles publics, conformément aux conditions des API professionnelles.

Les informations relatives à leurs politiques de traitement et de sécurité sont disponibles ici :

• OpenAI - API data usage policies
• Anthropic - data retention
• Google Gemini - usage policies
• Mistral AI - data usage for training

9. Eclats (Sparks) et facturation

• Chaque action IA consomme des éclats selon un barème défini.
• Les éclats sont proposés uniquement sous forme d'achats ponctuels.
• Les éclats achetés restent valables pendant 12 mois à compter de leur date d'achat.
• Les éclats ne sont pas remboursables sauf en cas de dysfonctionnement avéré du Service.

10. Droit de rétractation et fourniture immédiate du service numérique

Conformément à l'article L221-28 13 degrés du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant une commande donnant un accès immédiat aux outils de SagaViva, à la consommation d'éclats ou au traitement de documents, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera dû une fois l'exécution commencée, sauf obligation légale contraire ou dysfonctionnement avéré du Service.

11. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement de vos données actives et des fichiers associés dans un délai de 30 jours, sauf les données strictement nécessaires à la facturation, à la preuve et au respect de nos obligations légales, conservées dans une archive minimale séparée. Les éclats non consommés ne sont pas remboursables.

SagaViva se réserve également le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte créé ou utilisé en contournant le processus officiel d'invitation, ou en violation des présentes CGVU.

12. Modification des CGVU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGVU. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question : support@sagaviva.com